Conditions générales de vente

Version du 29 octobre 2026, en vigueur pour toute commande passée à compter de sa mise en ligne.

Les actions de formation professionnelle sont exclusivement régies par les CGV Formation (PDF, 156 Ko), document distinct : les présentes CGV générales ne s’y appliquent pas (article 2).

Préambule – cadre, champ d’application et articulation contractuelle

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») s’appliquent, sous réserve des exclusions ci-après, à toutes les ventes et prestations conclues par RH OUTREMER avec des clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs, que la commande soit passée sur sa boutique en ligne ou résulte d’un devis, bon de commande, contrat, proposition commerciale ou autre accord conclu à distance, dans les locaux du cabinet ou hors établissement. Elles régissent notamment le conseil RH, les diagnostics et audits, l’accompagnement organisationnel et managérial, la GEPP/PCRH, le recrutement, les évaluations, la Hotline DRH, le coaching, le management de transition, les partenariats, ainsi que les produits numériques et, le cas échéant, physiques. Leur opposabilité suppose leur communication préalable et leur acceptation conformément à l’article 1119 du Code civil ; elles ne s’imposent pas rétroactivement à un contrat antérieur.

RH OUTREMER commercialise ses propres produits et prestations et peut également proposer à la vente des produits conçus ou édités par des tiers, sous leur marque d’origine, après acquisition des droits nécessaires à leur revente. RH OUTREMER demeure dans ce cas le vendeur et le cocontractant de l’acheteur : la boutique n’est pas une marketplace. Les services de visibilité et de partenariat commercial constituent des prestations distinctes et ne donnent pas au partenaire le droit de vendre directement sur la boutique.

En cas de divergence, les conditions particulières expressément acceptées dans un devis, contrat de recrutement, convention de mission, lettre de mission, fiche produit ou licence prévalent pour leur objet, sous réserve des dispositions légales impératives. Les présentes CGV complètent ces documents sans remplacer les clauses nécessaires à la définition d’une mission sur mesure. Les conditions générales propres à la formation professionnelle constituent une exception expresse au présent champ d’application, selon l’article 2 ci-après. Toute disposition incompatible avec une règle impérative est écartée dans cette seule mesure.

Article 1 – Identification du vendeur

RH OUTREMER, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 910 457 233. Siège social : 16B Les Jardins de Houëlbourg, ZI de Jarry, boulevard du Marquisat du Houëlbourg, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe). TVA intracommunautaire indiquée sur les documents commerciaux : FR24910457233. Site : www.rh-outremer.com. Courriel : direction@rh-outremer.com. Téléphone : +590 690 61 58 54.

Assurance de responsabilité civile professionnelle déclarée : contrat n° B6122ADDVALUE25, Add Value Tour Légende, 20 place de la Défense, 92050 Paris La Défense ; territorialité et garanties sous réserve des conditions du contrat d'assurance. Service de réclamations : direction@rh-outremer.com.

Article 2 – Clients, offres et exclusion des actions de formation

« Consommateur » : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Professionnel » : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité ; le représentant d'une organisation déclare disposer du pouvoir de l'engager. « Non-professionnel » : personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, lorsque les dispositions légales pertinentes lui reconnaissent une protection particulière. La qualification découle de la loi et de la finalité réelle de la commande, et non d'une seule case cochée.

Les offres RH OUTREMER se répartissent entre : (a) prestations réservées aux professionnels (notamment recrutement, missions de conseil RH, audits et évaluations d’entreprise, Hotline DRH, management de transition, partenariats commerciaux et outils professionnels) ; (b) prestations et ressources ouvertes, selon leur destination annoncée, aux professionnels et aux particuliers ; (c) offres réservées aux particuliers, dont le coaching LUMMEA. Les offres gratuites sont régies par les conditions de licence et d’accès mentionnées sur leur fiche. Les prestations hors boutique sont précisées dans leur devis ou contrat, notamment en matière de durée, prix, livrables et calendrier.

La Boutique RH OUTREMER commercialise ses offres auprès de clients situés en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), dans les collectivités d’outre-mer (COM), notamment en Polynésie française, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d’un statut particulier. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font expressément partie des territoires auxquels RH OUTREMER propose ses produits numériques et ses prestations de services, tant aux professionnels qu’aux particuliers, dans la limite du public et des caractéristiques annoncés pour chaque offre. La possibilité de commander en ligne est organisée selon la nature du produit, la qualité du client et les obligations fiscales ou réglementaires applicables ; un traitement individualisé peut être nécessaire pour une opération particulière, sans exclusion générale de ces deux territoires. Les éventuelles livraisons de biens physiques ne seront activées qu’après publication des conditions logistiques et douanières correspondantes.

Les présentes CGV sont la base contractuelle des prestations visées au préambule, en boutique et hors boutique, à condition d’avoir été remises ou rendues accessibles sur support durable avant l’acceptation du client et acceptées par ce dernier. EXCLUSION FORMATIONS PROFESSIONNELLES : toutes les prestations qualifiées d’actions de formation professionnelle (inter, intra, à distance, présentiel, formations financées par une entreprise, un organisme financeur ou une personne physique) sont exclusivement régies par les « CGV Formation » distinctes de RH OUTREMER, et, selon le cas, par la convention, le contrat de formation, le programme et les documents pédagogiques applicables. Pour une commande portant uniquement sur une formation, seules les CGV Formation sont remises et acceptées ; les présentes CGV générales n’ont pas vocation à s’y ajouter. La simple présence d’une formation sur le site ne modifie pas cette règle. Une prestation de coaching, audit ou conseil ne devient pas une formation du seul fait de son contenu pédagogique accessoire : sa qualification dépend de son objet réel et des textes applicables.

Article 3 – Description des offres, devis et information précontractuelle

Avant toute commande en ligne, la fiche de chaque produit ou prestation précise ses caractéristiques essentielles, le public autorisé, les fonctionnalités, limites, formats, langue, compatibilité, logiciel requis, recours éventuel à un service tiers ou à une IA, quantité, composition, durée, mode de fourniture, conditions d’accès, disponibilité, prix et frais supplémentaires. Hors boutique, ces informations sont fournies dans un devis, une lettre de mission ou un contrat adapté : objet, contexte, périmètre, livrables ou moyens mobilisés, hypothèses de travail, calendrier et durée, modalités de suivi, prix ou méthode de calcul, échéancier, frais et conditions d’intervention. Les offres individualisées indiquent les étapes ou prérequis de leur exécution. En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations et documents exigés par les textes sont remis avant son engagement.

Les visuels de fichiers numériques sont présentés à titre illustratif et peuvent contenir des données fictives : le contenu réel dépend des informations renseignées par l'utilisateur. Les fonctionnalités contractuelles sont celles annoncées sur la fiche. Les références à des tiers, organismes ou logiciels n'impliquent aucune affiliation ou homologation.

Pour les logiciels, applications et ressources numériques, sont précisés avant la commande, lorsque requis, les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité connues ou raisonnablement prévisibles ; le vendeur ne garantit pas un fonctionnement sur un environnement non annoncé comme compatible.

Article 4 – Compte personnel et accès à la Boutique

La création d'un compte personnel peut être nécessaire pour accéder à un téléchargement, y compris gratuit, retrouver une commande et obtenir sa facture. Elle ne correspond pas en elle-même à un abonnement payant. Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et informe RH OUTREMER de toute utilisation frauduleuse suspectée.

Les fonctionnalités de compte et l'accès aux commandes restent soumis aux conditions techniques du Site. RH OUTREMER met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité ; le client reste responsable de ses copies locales et de la protection de ses appareils. Les obligations applicables à la fermeture d'un compte et à la conservation légale des commandes et factures demeurent inchangées.

Article 5 – Formation du contrat : boutique, devis et contrats hors ligne

Avant de finaliser sa commande, le client peut consulter le récapitulatif des articles, quantités, prix, taxes, frais, modalités et échéances, et corriger toute erreur. Il reconnaît les présentes CGV par une case distincte non précochée. Le bouton final de commande payante comporte une formule claire exprimant l'obligation de paiement. Aucune option payante supplémentaire n'est imposée par une case précochée.

La commande est conclue lors de la validation définitive par le client, sous réserve de confirmation du paiement lorsque celui-ci est exigé. Une confirmation est communiquée par courriel ou autre support durable, avec le récapitulatif contractuel et les informations légalement nécessaires. RH OUTREMER peut refuser une commande pour un motif légitime (fraude, échec de paiement, restriction annoncée, indisponibilité ou erreur manifeste), et rembourse sans retard injustifié les sommes indûment encaissées.

Les consentements spécifiques à la fourniture numérique immédiate ou au démarrage anticipé d'un service sont recueillis séparément et conservés dans les conditions légales. Le refus d'une case facultative ne peut être assimilé à une renonciation implicite aux droits du consommateur.

Hors boutique, une proposition ou un devis n’engage RH OUTREMER que pendant sa durée de validité indiquée et dans les limites de son périmètre. Le contrat est formé par l’acceptation claire et non équivoque de l’offre selon la modalité prévue (signature manuscrite ou électronique, acceptation par écrit ou bon de commande accepté), sous réserve des conditions suspensives stipulées et des règles légales impératives. L’absence de réponse, une simple demande d’information ou un versement non accepté ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un engagement. Les demandes de modification du périmètre, du calendrier ou des livrables font l’objet d’un accord écrit, notamment sous forme d’avenant si elles modifient l’économie de la mission.

Pour chaque prestation hors boutique, RH OUTREMER remet les présentes CGV, sur un support durable, avec le devis ou le contrat, et recueille leur acceptation avant le début de mission. Le devis ou contrat rappelle la version des CGV applicable. Pour les consommateurs, le cabinet fournit, lorsque la réglementation l’exige, une confirmation sur support durable et le formulaire de rétractation ; un démarrage pendant le délai de rétractation ne peut intervenir que selon les modalités légales prévues aux articles 14 et 16. Les règles spécifiques applicables à certains contrats hors établissement conclus avec de très petites entreprises sont réservées.

Article 6 – Prix, territoires et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros. Les offres réservées aux professionnels peuvent afficher un prix hors taxes (HT) ; les taxes applicables et le total dû sont indiqués au plus tard avant validation. Pour les consommateurs, le prix toutes taxes comprises (TTC) et l'ensemble des frais obligatoires doivent être affichés clairement avant commande, avec un dispositif permettant, si nécessaire, de déterminer le prix TTC selon le territoire avant la conclusion du contrat.

La territorialité et le taux de TVA français dépendent de la nature de l’opération, de la qualité du client et du lieu pertinent au regard de la réglementation. La vente sans TVA française n’équivaut ni à une exonération de toute imposition ni à l’absence de fiscalité locale. Les éventuelles taxes localement dues sont déterminées selon les règles en vigueur au lieu de taxation et par le redevable légal qu’elles désignent. Aucune stipulation des présentes CGV ne transfère au client une taxe légalement due par RH OUTREMER. Les informations de localisation et de qualité d’assujetti fournies par le client doivent être exactes ; RH OUTREMER procède aux vérifications nécessaires à l’établissement de la facture.

Services B2B – Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Pour les prestations de services relevant de la règle générale de territorialité et fournies à un preneur assujetti établi dans l’un de ces territoires, la TVA française n’est en principe pas applicable (article 259, 1° du Code général des impôts). La facture comporte alors la mention « TVA non applicable en France – art. 259-1° du CGI », sous réserve des règles spéciales applicables à certaines opérations. Cette mention ne préjuge pas de la fiscalité du territoire du client.

Polynésie française. Les prestations utilisées en Polynésie française ou destinées à un bénéficiaire qui y est établi ou domicilié peuvent relever de la TVA polynésienne, indépendamment de la TVA française. Les rémunérations de prestataires extérieurs sont également susceptibles d’être soumises à une retenue à la source locale, généralement au taux de 10 % dans les situations visées par les textes, opérée par le payeur local lorsqu’il en est légalement redevable, sous réserve des exemptions ou dispositions particulières. Le client professionnel communique les justificatifs d’une retenue réellement effectuée et reversée. La répartition des obligations déclaratives, de collecte et de paiement de la TVA polynésienne est déterminée par la réglementation locale : elle ne peut être réputée incomber systématiquement au client. Les modalités spécifiques de facturation et de paiement sont précisées avant la commande lorsque l’opération le nécessite.

Nouvelle-Calédonie. Pour une prestation territorialement imposable à la taxe générale sur la consommation (TGC) réalisée par un opérateur non établi en Nouvelle-Calédonie au profit d’un preneur professionnel assujetti ou d’une personne morale légalement tenue d’autoliquider, le client prend en charge l’autoliquidation dans les conditions du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp 507. Pour un particulier ou une opération non couverte par cette règle, les éventuelles obligations locales de RH OUTREMER sont appréciées séparément.

Particuliers, contenus numériques et biens physiques. Les prestations de coaching LUMMEA, les autres services rendus à des consommateurs, les téléchargements numériques et les éventuelles ventes de biens physiques ne bénéficient pas tous des mêmes règles de territorialité. La non-application de la TVA française est vérifiée selon leur qualification réelle (notamment articles 259, 259 B et règles spécifiques du CGI), sans présumer d’une absence de TVA, de TGC ou de droits d’importation dans la destination. Toute taxe dont RH OUTREMER est légalement redevable et qui doit être facturée au consommateur est intégrée au prix total présenté avant le paiement ; les frais d’importation restant légalement à la charge du destinataire sont annoncés avant validation de la commande dans les conditions applicables.

Pour LUMMEA, le prix public forfaitaire est fixé à 850 € TTC, indépendamment du territoire d'achat dans les zones éligibles. RH OUTREMER supporte dans ce prix les variations éventuelles de TVA légalement exigible ; le taux et la ventilation HT/TVA figurent sur la facture selon le régime applicable. Ce prix demeure sous réserve d'une évolution future de l'offre ou de la tarification publiée pour les commandes ultérieures.

Biens physiques, importation et octroi de mer. Pour les biens physiques proposés à la vente, les coûts de transport et les autres frais obligatoires connus sont indiqués avant la validation de la commande. Selon la provenance, la destination, la nature des biens et la réglementation applicable, leur importation ou leur livraison peut donner lieu à des formalités douanières, à des droits de douane, à la TVA à l’importation, à l’octroi de mer, à l’octroi de mer régional ou à d’autres taxes et frais de dédouanement. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional, lorsqu’ils sont applicables, concernent les opérations sur les biens relevant de leur champ légal, notamment les importations dans les départements et régions d’outre-mer ; ils ne s’appliquent pas, du seul fait de la localisation du client, aux prestations de services ou aux contenus numériques fournis par téléchargement. Les droits, taxes et frais acquittés ou collectés par RH OUTREMER et légalement intégrés au prix sont inclus dans le montant dû annoncé avant commande. Lorsque des droits ou frais d’importation sont légalement exigibles du destinataire et ne sont pas perçus par RH OUTREMER, leur nature et leurs modalités de prise en charge sont portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables. Aucune stipulation ne transfère à l’acheteur une taxe dont RH OUTREMER est légalement redevable ; aucun frais supplémentaire non accepté préalablement ne peut être imputé au consommateur.

Article 7 – Paiement, facturation et retards B2B (tous canaux)

Pour les achats en boutique, les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant la validation. Sauf conditions particulières annoncées, les achats numériques et prestations ponctuelles achetées en ligne sont réglés lors de la commande. Pour une prestation sur devis, le montant, les acomptes, les dates de facturation, les modalités de paiement, les frais remboursables et les éventuelles étapes déclenchant les honoraires sont définis dans la proposition ou le contrat accepté. Les versements peuvent être échelonnés et les factures émises au fur et à mesure de l’avancement, selon les stipulations convenues et la réglementation applicable. Le paiement est traité par les moyens prévus au contrat ou au parcours de commande.

Dès la validation de la commande, RH OUTREMER adresse automatiquement au client, à l’adresse électronique renseignée, un courriel de confirmation de commande récapitulant notamment les produits ou prestations commandés, le prix, les modalités d’exécution et les documents contractuels légalement requis sur support durable. Ce courriel de confirmation ne constitue pas une facture. RH OUTREMER s’engage à adresser par courriel la facture correspondant à l’opération ou au paiement reçu dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant la commande validée et payée. Pour une prestation à exécution ultérieure donnant lieu à acompte ou échéancier, la facture correspondante est une facture d’acompte ou d’échéance lorsqu’il y a lieu ; la facture définitive ou de solde est établie aux dates exigées par la réglementation. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés ou chômés en Guadeloupe. Cet engagement de transmission par courriel s’entend sans préjudice des obligations légales de date d’émission, de conservation et de transmission par une plateforme agréée lorsque la facturation électronique réglementaire s’applique. Les clients professionnels transmettent des données de facturation complètes et exactes.

Pour les contrats conclus hors boutique, le devis ou contrat accepté tient lieu de preuve de l’accord, sans se substituer à la facture. Les factures d’acompte, intermédiaires et de solde sont établies lorsque les règles fiscales et comptables l’exigent ; RH OUTREMER les transmet au client par courriel, en principe dans les deux (2) jours ouvrés de leur émission, sous réserve des circuits de facturation électronique légalement obligatoires. L’engagement d’envoi dans les deux jours ouvrés suivant la commande validée et payée visé ci-dessus concerne les commandes passées sur la boutique. Les échéances de paiement prévues aux devis et contrats particuliers demeurent applicables.

Pour les seuls clients professionnels, si un paiement différé est expressément accordé, les sommes dues sont exigibles à l’échéance stipulée. Toute somme non réglée porte, de plein droit dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, au prorata temporis, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu’elle est légalement due, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions de la loi. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 8 – Fourniture des contenus numériques et téléchargement

Les outils et contenus numériques sont mis à disposition dans le compte client ou via un lien sécurisé, selon la fiche produit. Pour une fourniture annoncée comme immédiate, le fichier est normalement accessible après confirmation du paiement, ou après finalisation de la démarche de téléchargement gratuit. En cas de problème, le client contacte direction@rh-outremer.com ; RH OUTREMER recherche une solution de mise à disposition conforme et communique les informations utiles.

Sauf mention différente sur la fiche, le lien de téléchargement ou l'accès à l'espace de récupération demeure disponible pendant douze (12) mois à compter de la confirmation de commande ou de l'accès gratuit. Le client est invité à conserver une copie locale licite. La fin de cette période d'accès n'éteint pas la licence régulièrement accordée pour le fichier téléchargé ni les droits légaux à la conformité et aux remèdes afférents.

La mise à disposition d'une nouvelle édition commerciale, de versions enrichies ou de fonctions nouvelles n'est pas incluse, sauf indication contraire expresse. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux mises à jour légalement nécessaires au maintien de la conformité d'un contenu ou service numérique fourni à un consommateur, ni aux garanties applicables.

Article 9 – Licences d’utilisation : outils gratuits et payants

Le paiement ou le téléchargement gratuit confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, dans le périmètre de la fiche produit et de la licence incluse dans le fichier. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré du seul fait de la commande. Les ressources gratuites restent soumises à leurs conditions de licence, même lorsqu'elles sont mises à disposition sans contrepartie financière.

Pour un client professionnel, la licence est en principe accordée à une seule entité juridique identifiée lors de la commande, pour ses besoins professionnels internes. Pour un particulier autorisé à télécharger le produit, la licence est personnelle et non commerciale, sauf indication particulière. Le client peut compléter les zones prévues, personnaliser les modèles et utiliser les livrables finalisés pour sa propre organisation ou son usage personnel dans les limites de la licence du produit.

Sauf autorisation écrite expresse, sont interdits : revente ou redistribution du fichier source (même gratuitement), publication sur un site ou groupe de partage, mise à disposition d'autres entités juridiques, exploitation en marque blanche, sous-licence, intégration dans une formation ou une offre commerciale destinée à redistribuer le modèle, extraction ou suppression des mentions de propriété intellectuelle et reproduction des éléments distinctifs. Les usages légalement permis d'ordre public demeurent réservés.

Les restrictions à l'altération des logos RH OUTREMER, protections de cellules ou signatures n'interdisent pas les personnalisations explicitement prévues dans l'outil. La licence particulière remise avec le fichier précise, le cas échéant, les conditions supplémentaires compatibles avec les présentes CGV et le droit applicable.

Article 10 – Produits de tiers achetés puis revendus par RH OUTREMER

RH OUTREMER pourra proposer des ressources créées et éditées par des tiers et acquises avec les droits nécessaires à leur revente. Ces produits sont commercialisés sous leur marque ou leur identité éditoriale d'origine lorsqu'elles sont conservées ; leur fiche indique, lorsqu'elle est disponible et pertinente, l'éditeur, la version, les fonctionnalités, les prérequis, la licence applicable, les limites et l'éventuel support de l'éditeur.

RH OUTREMER reste le vendeur contractuel : elle encaisse, facture, délivre et traite les demandes relatives à la commande ainsi que les droits impératifs de conformité et de garantie. Elle peut, pour des besoins techniques ou métier, faire intervenir le fournisseur originel et transmettre une demande dans les conditions de sa politique de confidentialité. Le client conserve toujours la faculté d'adresser directement sa demande de garantie ou de réclamation à RH OUTREMER.

L'éditeur tiers demeure responsable, envers RH OUTREMER, des obligations et garanties qu'il lui a contractuellement consenties, notamment quant à ses droits de création, la licéité, la qualité et les informations techniques de son produit. Cette répartition interne ne diminue en rien les droits légaux du client contre RH OUTREMER. Un support métier direct de l'éditeur, lorsqu'il est proposé, est une facilité supplémentaire et ne constitue pas un transfert de responsabilité légale.

Sauf engagement particulier annoncé, ni assistance personnalisée, ni audit individualisé, ni évolutions fonctionnelles futures ne sont inclus dans le prix du produit numérique tiers. Les mises à jour nécessaires à la conformité lorsqu'elles sont légalement dues restent assurées conformément au droit applicable.

Article 11 – Prestations RH, audits et accompagnements (boutique et hors boutique)

Les audits RH/RSE, diagnostics, prestations d’évaluation, conseils RH, GEPP, PCRH, missions de structuration et d’organisation, accompagnements managériaux, appuis en relations sociales, prestations de Hotline DRH, interventions en qualité de conseil externe et autres prestations professionnelles, qu’elles soient souscrites en boutique ou hors boutique, sont exécutés conformément à la fiche, au devis, à la lettre de mission ou au contrat accepté : objectifs, périmètre, méthodologie, volume de jours/heures, éventuels livrables, étapes, prérequis, interlocuteurs, calendrier et conditions de démarrage. La mission peut prévoir une réunion de cadrage, une collecte documentaire, des entretiens, des observations et des restitutions. Aucun livrable particulier n’est implicitement inclus au-delà de ceux annoncés, sans préjudice de l’obligation de bonne exécution du contrat.

Le client professionnel fournit dans les délais requis des données exactes et licites, identifie ses interlocuteurs, donne accès aux informations nécessaires et collabore loyalement. Les délais sont adaptés en cas de retard qui lui est imputable, dans une mesure proportionnée à l'empêchement. Les préconisations et livrables dépendent du contexte communiqué ; ils ne constituent ni une garantie de résultat économique, ni une substitution à une décision de gestion de l'employeur.

Entre professionnels, sauf stipulation écrite contraire, une commande acceptée et réglée est ferme. Aucun remboursement ou résiliation de convenance n’est prévu. Un report sollicité par écrit au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous peut être accepté selon les disponibilités du cabinet et sans garantie de date identique. En cas d’annulation tardive, d’absence ou d’abandon imputable au client, RH OUTREMER peut facturer et conserver les sommes correspondant aux créneaux mobilisés, travaux déjà accomplis et frais engagés, ainsi que réclamer la réparation du préjudice contractuel prouvé dans les limites légales. Les droits de résolution pour inexécution grave, force majeure et autres causes légales demeurent entiers.

Pour les missions d’accompagnement, le temps nécessaire et le contenu des outils et livrables peuvent évoluer selon les constats effectués, dans les limites du périmètre et du prix acceptés. Toute évolution substantielle des moyens, du volume ou du prix requiert un accord écrit du client ; les mentions « outils envisagés » et « livrables envisagés » désignent des supports prévisionnels, et non des livrables déjà fournis. Les réunions reportées à la demande du client, les données manquantes et les retards d’accès aux informations sont traités selon les conditions particulières et la bonne foi contractuelle. Une prestation de conseil RH n’emporte ni délégation générale des prérogatives de l’employeur ni promesse de conformité globale en dehors du périmètre audité.

Article 11 bis – Recrutement exclusif, recherche et évaluation de candidats (B2B)

RH OUTREMER réalise des missions de recherche, d’approche, de présélection et de présentation de candidats, de conseil en recrutement et, le cas échéant, d’évaluation selon une lettre de mission ou un contrat de recrutement signé. Les missions de recrutement exclusif s’inscrivent dans les conditions particulières convenues : poste(s), territoire, profil recherché, durée et périmètre de l’exclusivité, honoraires et assiette, acomptes, fait générateur du paiement, éventuelle garantie et conditions d’application. Aucune exclusivité, garantie de remplacement, durée de garantie ou réduction d’honoraires ne naît des seules présentes CGV sans stipulation contractuelle particulière.

La prestation de recrutement relève d’une obligation de moyens : RH OUTREMER s’engage à apporter les diligences convenues mais ne garantit ni l’existence d’un nombre déterminé de candidats, ni l’acceptation d’une offre par un candidat, ni son maintien dans l’emploi. Le client demeure seul responsable de la décision d’embauche, du contrat de travail, de la rémunération, des formalités d’emploi et de son pouvoir de direction. RH OUTREMER ne procède pas à une facturation de ses prestations de placement auprès des candidats, dans les limites et conditions prévues par la loi.

Les candidats et leurs données personnelles sont communiqués exclusivement pour l’évaluation de leur candidature aux fonctions recherchées. Le client respecte la confidentialité des profils, les durées de conservation et les principes de non-discrimination et ne les transmet pas à un tiers sans fondement licite. Toute embauche d’un candidat présenté, le cas échéant par une autre société d’un même groupe ou pour un autre poste, ne déclenche les honoraires ou conséquences stipulés que dans les limites expressément convenues au contrat de recrutement. Si le contrat particulier prévoit le paiement lors de la signature d’une promesse d’embauche, ou à défaut à la signature du contrat de travail, cette règle particulière s’applique ; elle ne résulte pas automatiquement des présentes CGV.

Les circonstances susceptibles de donner lieu à un ajustement du calendrier, à l’arrêt de la recherche ou à une modification des postes sont traitées selon le contrat particulier. La suspension ou l’abandon unilatéral de la mission n’efface pas les montants contractuellement exigibles au titre du travail réalisé et des échéances valablement convenues, sous réserve des recours du client en cas d’inexécution imputable à RH OUTREMER et des règles impératives applicables.

Recrutements au succès – dispositif exceptionnel (B2B). Par dérogation aux modalités habituelles de recrutement exclusif, RH OUTREMER peut accepter, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion commerciale, une mission de recrutement rémunérée au succès. Ce dispositif n’est ni systématique ni présumé : il exige un devis ou un contrat particulier expressément accepté par les parties, précisant notamment le ou les postes concernés, la durée et le périmètre de la recherche, les honoraires et leur assiette, les frais éventuellement convenus, ainsi que le fait générateur exact de leur exigibilité (par exemple l’acceptation écrite d’une offre ou d’une promesse d’embauche, ou, à défaut, la signature du contrat de travail, selon ce que prévoit l’accord). Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires de succès ne sont dus que si le fait générateur contractuellement défini intervient. Le contrat peut également encadrer les recrutements directs, différés ou portant sur un candidat présenté par RH OUTREMER. L’absence de recrutement ne constitue pas, à elle seule, une inexécution fautive : RH OUTREMER demeure tenue d’une obligation de moyens. Toute exclusivité ou garantie de remplacement doit être expressément convenue par écrit ; aucune rémunération de placement n’est demandée aux candidats.

Article 11 ter – Management de transition et missions RH de longue durée (B2B)

Les missions de direction RH à temps partagé, management de transition, appui à la direction, intérim de fonctions de pilotage RH, assistance opérationnelle et autres interventions récurrentes sont encadrées par une lettre de mission ou un contrat particulier définissant l’objet, la durée, les jours ou volumes d’intervention, le lieu et les modes de travail, les responsabilités, les interlocuteurs, les éventuelles habilitations, la rémunération, les frais, la confidentialité, les modalités de suivi, le préavis et les conditions de fin de mission.

RH OUTREMER intervient en qualité de prestataire indépendant, dans le cadre du contrat conclu. Les attributions exercées, les décisions susceptibles d’être prises au nom du client et les éventuelles délégations de pouvoir ou de signature doivent être formalisées séparément lorsqu’elles sont nécessaires ; la seule signature des présentes CGV n’en crée aucune. Le client demeure employeur de ses salariés et responsable des décisions sociales, de leur mise en œuvre et de ses obligations légales, sauf répartition expresse et légalement valable des tâches. Toute mobilisation de personnel, sous-traitance ou intervention sur site respecte les dispositions sociales et de sécurité applicables.

Les modalités de remplacement d’un intervenant, de continuité de service, de résiliation anticipée et de restitution en fin de mission sont celles du contrat particulier ; à défaut, les règles légales applicables s’appliquent. Les obligations de moyens, de coopération du client et de confidentialité prévues dans les présentes CGV complètent le contrat de mission sans le modifier.

Article 11 quater – Coaching professionnel, accompagnement des dirigeants et des équipes (B2B)

Les prestations de coaching de dirigeants, de managers, d’équipes, de CODIR, d’accompagnement individuel professionnel et de cohésion d’équipe, lorsqu’elles ne relèvent pas juridiquement de la formation professionnelle, sont régies par les présentes CGV et par le devis ou le contrat correspondant. Celui-ci précise notamment les objectifs, le format, le nombre et la durée des séances, le(s) bénéficiaire(s), le calendrier, le prix, le traitement des reports, les modalités de restitution et l’identité du financeur, le cas échéant.

Le coaching repose sur une obligation de moyens, de confidentialité et de coopération. Aucun résultat de carrière, de performance, d’apaisement relationnel ou d’évolution personnelle n’est garanti. Lorsque l’entreprise finance un coaching individuel, les informations communiquées à l’employeur se limitent aux éléments convenus avec les parties et compatibles avec la confidentialité des échanges et la protection des données ; le contenu des entretiens ne peut être exigé par le financeur du seul fait de son paiement.

Si, par sa nature et ses objectifs réels, l’intervention est qualifiée d’action de formation professionnelle, elle relève alors exclusivement des CGV Formation distinctes, du devis ou de la convention de formation correspondante ; le présent article ne saurait permettre de contourner ce régime particulier.

Article 11 quinquies – Partenariats commerciaux et prestations de visibilité (B2B)

Les deux formules de partenariat commercial de visibilité proposées par RH OUTREMER sont réservées aux professionnels. Elles peuvent comprendre, selon la fiche ou le devis accepté, des emplacements de présentation sur le site, des publications sur des réseaux sociaux et/ou d’autres opérations de visibilité. La fiche contractuelle fait foi pour le contenu exact, le nombre d’insertions, le calendrier, la durée, les supports, le prix et les prestations exclues.

Il s’agit de prestations publicitaires et/ou de communication, non d’une place de marché, d’une relation d’agence commerciale, d’une promesse de leads, d’un référencement permanent ou d’une garantie de vues, de clics, de ventes ou de résultats. RH OUTREMER conserve son indépendance éditoriale et peut refuser, reporter ou retirer un contenu illégal, trompeur, incompatible avec sa réputation ou non conforme aux règles d’une plateforme, en fournissant une justification raisonnable lorsque cela est possible.

Le partenaire déclare et garantit disposer de tous droits, consentements et autorisations sur les marques, logos, visuels, textes et témoignages transmis, et que ses allégations sont loyales, justifiables et conformes aux règles applicables (publicité, propriété intellectuelle, concurrence, données personnelles). Il octroie à RH OUTREMER, pendant la durée du partenariat et pour les besoins de son exécution et de ses preuves, une licence gratuite, non exclusive et non transférable de reproduction et communication de ces éléments sur les supports convenus, sans cession de propriété. Il indemnise RH OUTREMER des conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les limites de la loi.

La prestation débute aux conditions d’activation indiquées dans la fiche ou le devis, notamment après paiement et réception de contenus utilisables. Les délais sont prolongés raisonnablement lorsque le partenaire tarde à transmettre ou valider les éléments nécessaires. Sauf disposition légale contraire ou inexécution imputable au cabinet, une commande B2B engagée n’est pas résiliable de convenance ni remboursable pour seule insatisfaction quant à l’audience. Les sommes relatives aux travaux déjà réalisés, espaces réservés et frais justifiés restent dues. Tout renouvellement exige une nouvelle acceptation, sauf stipulation expresse particulière.

Les contenus publiés au titre d’un partenariat sont signalés comme tels lorsque la réglementation ou la plateforme l’exige. Les données et demandes de prospects recueillies directement par le partenaire restent sous sa responsabilité propre, sauf autre accord de traitement adapté. RH OUTREMER ne transmet aucune donnée personnelle de visiteurs au partenaire sans base légale appropriée.

Article 11 sexies – Team building, cohésion d’équipe et Event Signature (B2B)

RH OUTREMER conçoit, coordonne et commercialise des prestations globales de team building, de cohésion d’équipe et d’événementiel professionnel, notamment « Event Signature ». Le devis accepté précise le programme, le lieu, la date, les horaires, les effectifs, les composantes incluses ou exclues, le prix global, l’échéancier et les conditions de modification, de report et d’annulation. RH OUTREMER peut mobiliser des prestataires tiers (animation, restauration, logistique, lieux, etc.) tout en demeurant responsable envers le client des engagements qu’elle a souscrits, dans les limites de la loi. Le client transmet les informations nécessaires et conserve ses obligations d’employeur ; les obligations de sécurité et d’autorisation de chaque intervenant sont réparties selon la nature de l’événement et les dispositions applicables. Tout changement de programme ou d’effectif donnant lieu à un coût supplémentaire nécessite l’accord écrit préalable du client. En cas d’annulation ou de report, les conséquences financières sont celles des conditions particulières acceptées, sous réserve des règles légales, notamment de la force majeure. Les activités constituant juridiquement des actions de formation relèvent exclusivement des CGV Formation distinctes.

Article 12 – Hotline DRH Premium : engagement annuel professionnel

La Hotline DRH Premium est une prestation B2B à engagement ferme de douze (12) mois, au prix contractuel total de 3 000 € HT hors taxes légalement applicables, payé en douze échéances de 250 € HT. La première échéance de 250 € HT est acquittée en ligne lors de la commande ; les onze suivantes sont exigibles par virements bancaires mensuels aux dates indiquées dans la confirmation et/ou l’échéancier contractuel transmis au client.

La formule ne comporte aucune reconduction automatique. L’échelonnement du paiement ne transforme pas l’engagement annuel en abonnement résiliable librement de mois en mois : le solde du prix contractuel reste dû, sous réserve des causes de résiliation légalement justifiées, de l’inexécution du prestataire ou d’un accord écrit des parties. Crédit d’heures, plages de disponibilité, consommation, exclusions et date d’effet sont fixés par la fiche de l’offre et la confirmation de commande ; les crédits non consommés à l’échéance ne sont ni convertibles en numéraire, ni automatiquement reportables, sauf stipulation contraire ou disposition impérative.

Toute inexécution grave, impossibilité définitive d'exécution, résiliation légalement fondée ou accord écrit particulier est traitée suivant les dispositions impératives et contractuelles applicables. Toute modification des modalités de paiement pour les onze mensualités nécessite l'accord des parties et une traçabilité appropriée.

Article 13 – LUMMEA : accompagnement individuel B2C

LUMMEA est exclusivement une prestation individuelle de COACHING destinée aux particuliers, et non une formation professionnelle, un bilan de compétences ou une prestation de placement. Son programme standard comprend quatre heures trente de coaching réparties sur un parcours cible d’environ quatre semaines à compter de la première séance, selon la fiche de l’offre. Le prix forfaitaire total est de 850 € TTC, sans option additionnelle imposée. Sa qualification juridique dépend toujours de son contenu réel et des informations effectivement diffusées.

Avant le paiement, la fiche et/ou le récapitulatif individuel indiquent le délai ou la date de début du coaching et les règles de planification. La première séance est proposée dans le délai annoncé et, sauf accord exprès sur un autre délai licite, au plus tard dans les trente jours de la commande. Le parcours de quatre semaines commence à la première séance effectivement tenue ; un report accepté peut en déplacer la fin. La prestation est une obligation de moyens : ni embauche, ni entretien, ni résultat professionnel n’est garanti.

Le coaching ne commence pendant les quatorze jours suivant la commande qu’à la demande expresse, séparée, non précochée et traçable du consommateur. Cette demande ne supprime pas immédiatement son droit de rétractation ; seule l’exécution intégrale conforme peut entraîner sa perte. En cas de rétractation en cours de coaching démarré sur demande expresse, le montant éventuellement dû correspond exclusivement à la prestation déjà accomplie au sens de la loi.

Les demandes de changement de créneau sont communiquées par écrit dès que possible ; les reports demeurent soumis aux disponibilités et à la bonne foi des parties. Les absences, annulations tardives et actes de non-coopération sont traités au regard des séances effectivement mobilisées, des conditions portées à la connaissance du client avant achat et des règles impératives protectrices ; ils ne peuvent réduire illicitement son droit de rétractation ou ses recours en cas d’inexécution de RH OUTREMER.

Article 14 – Rétractation des consommateurs et cas protégés : principes

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, lorsque le Code de la consommation français s’applique, et sauf exception prévue par la loi, le client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour les services et contenus numériques fournis sans support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour les biens physiques, à compter de leur réception, dans les conditions légales. Le jour de conclusion du contrat ou de réception du bien n’est pas compté : le délai commence le jour suivant et comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant, lorsque l’article L. 221-19 du Code de la consommation est applicable. La seule qualité de consommateur n’ouvre pas automatiquement ce droit pour tout contrat conclu dans les locaux du professionnel. RH OUTREMER accorde contractuellement cette protection minimale aux consommateurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie pour les ventes à distance et hors établissement, sans préjudice des règles locales impératives plus favorables. Les exceptions légales et les conditions de début d’exécution figurent aux articles 15 et 16.

La rétractation est exercée sans frais par la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site durant le délai légal, par le formulaire type en annexe ou par toute déclaration non équivoque adressée à direction@rh-outremer.com. Le dispositif du Site comporte une confirmation de l'envoi et un accusé de réception sur support durable indiquant la date et l'heure, conformément à la réglementation. Le client conserve une preuve de sa démarche.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, RH OUTREMER rembourse les paiements reçus dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification, sous réserve des règles légales particulières propres aux biens et à l'exécution déjà commencée d'un service à la demande expresse du consommateur. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent sans frais supplémentaires.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement peuvent également bénéficier, en vertu de l’article L. 221-3, à un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le cas échéant, RH OUTREMER applique les informations, formalités et droits de rétractation exigés par la loi ; la seule qualification de client « B2B » ne suffit pas à écarter ces protections. Ces dispositions ne sont pas automatiquement étendues à un contrat B2B ordinaire conclu entièrement en ligne.

Article 15 – Contenus numériques immédiats : exception au droit de rétractation

Pour un contenu numérique payant livré sans support matériel (fichier Excel, document, kit ou ressource à télécharger), le consommateur peut demander que la fourniture commence avant la fin du délai de quatorze jours. L'exception légale au droit de rétractation ne joue que si, avant le commencement de la fourniture, il a donné son accord exprès, reconnu perdre son droit de rétractation et reçu la confirmation légale de cet accord sur un support durable.

La case correspondante n'est pas précochée et reste distincte de l'acceptation des CGV et de tout consentement marketing. RH OUTREMER conserve la preuve de la version du texte, de l'accord, de la commande et du commencement de l'accès. À défaut de consentement valable, le droit de rétractation n'est pas supprimé par la seule activation technique d'un lien.

La perte du droit de rétractation, lorsqu'elle est acquise légalement, n'écarte ni la garantie légale de conformité applicable, ni les recours du client pour défaut, erreur de livraison, absence de fourniture ou inexécution contractuelle.

Article 16 – Services B2C : démarrage anticipé et exécution complète

Pour les services vendus aux particuliers, dont LUMMEA, le consommateur peut demander le début de l'exécution avant la fin du délai de rétractation. RH OUTREMER recueille sa demande expresse par un moyen traçable et lui demande de reconnaître qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée, si les conditions légales sont remplies.

Si le consommateur se rétracte avant achèvement et après un début d'exécution valablement demandé, le prix dû est limité à la fraction correspondant au service fourni au moment de la notification, selon les règles légales. Une exécution complète pendant les quatorze jours, débutée avec les accords requis, met fin au droit de rétractation dans les conditions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 17 – Conformité, garantie légale et mises à jour

Pour les ventes conclues avec des consommateurs, RH OUTREMER assume les obligations de délivrance, de conformité et de garantie imposées par le droit impératif applicable à l’opération, y compris, lorsqu’ils sont applicables, les articles pertinents du Code de la consommation et les dispositions impératives locales de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. RH OUTREMER demeure l’interlocuteur contractuel du client pour les produits édités par des tiers et revendus en son nom. Les annexes d’information réglementaire relatives au droit français s’appliquent dans leur champ juridique et ne prétendent pas remplacer les garanties territoriales obligatoires.

Les garanties légales s'exercent dans les conditions et délais prévus par la loi ; elles peuvent conduire notamment à la mise en conformité, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions applicables. Les obligations de mise à jour nécessaires au maintien de la conformité demeurent applicables, même si les mises à jour de convenance ou de nouvelles versions commerciales sont exclues.

Les modalités légales relatives aux biens matériels, aux contenus numériques ponctuels et aux services numériques continus sont rappelées dans les annexes d'information, qui ne réduisent aucun droit légal. RH OUTREMER peut traiter une réclamation avec le concours de son fournisseur, sans contraindre le consommateur à agir d'abord contre celui-ci.

Article 18 – Vente et livraison de biens physiques

Les présentes stipulations s’appliquent aux biens physiques effectivement proposés à la vente sur la Boutique. La fiche de chaque produit précise, avant commande, sa composition, son état neuf ou non, sa disponibilité, son prix TTC, les territoires desservis, les modalités de transport, les frais applicables, le délai de livraison et les éventuelles restrictions.

La livraison au consommateur est effectuée au délai annoncé ; en l'absence de délai prévu, RH OUTREMER livre sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, selon les conditions légales. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles spécifiques applicables au transporteur choisi directement par le consommateur hors proposition du vendeur.

En cas de rétractation valable portant sur un bien, le consommateur le renvoie dans les quatorze jours de sa décision ; les frais directs de retour peuvent être à sa charge si cela a été clairement indiqué avant la vente, sous réserve d'exception légale ou d'accord contraire. Le remboursement et son éventuel report dans l'attente du bien ou d'une preuve d'expédition obéissent à la loi. Les éventuelles exceptions (biens nettement personnalisés, périssables, biens descellés pour raisons d'hygiène, etc.) ne s'appliquent que lorsqu'elles sont effectivement remplies et annoncées.

Les garanties légales des biens, les exigences de sécurité et de traçabilité, les obligations environnementales et les éventuelles formalités douanières sont mises en œuvre selon la nature des biens et les territoires de destination. Les conditions logistiques spécifiques seront publiées avant l'activation de la première offre physique.

Article 19 – Support, réclamations et SAV

Les demandes relatives à la commande, au paiement, à la facture, au lien d'accès, au téléchargement, au produit fourni et à l'exécution d'une prestation peuvent être adressées à direction@rh-outremer.com en rappelant le numéro de commande et les éléments utiles. RH OUTREMER coordonne les solutions contractuelles et légales.

Si un produit est édité par un tiers, l'assistance technique spécifique et les questions d'utilisation métier pourront, avec information du client, être traitées par l'éditeur initial lorsque ce service est prévu ; cela ne prive jamais le consommateur de son droit à s'adresser à RH OUTREMER pour faire valoir ses garanties légales.

Les conseils rendus dans le cadre d'une prestation individualisée sont limités au périmètre commandé ; un produit numérique autonome n'inclut pas, sauf indication contraire, un conseil juridique, social, fiscal ou RH individuel, ni l'utilisation d'un outil d'IA tiers. En cas d'erreur matérielle de livraison ou de défaut de conformité avéré, les remèdes légaux sont appliqués.

Article 20 – Utilisation responsable, IA et données RH

Les modèles, matrices, calendriers et bibliothèques de prompts sont des supports d'aide à l'organisation et à la décision. Ils ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier les textes, pratiques, conventions collectives et obligations locales applicables ni de soumettre les décisions sensibles à une validation humaine compétente. Les contenus générés par un service d'intelligence artificielle tiers doivent être contrôlés, adaptés et, si nécessaire, vérifiés auprès de sources fiables.

L'utilisateur ne doit pas transmettre à un outil d'IA non autorisé des données personnelles sensibles, identifiantes ou confidentielles, notamment relatives aux salariés, candidats ou clients. Chaque client, en sa qualité éventuelle de responsable de traitement, demeure responsable de la légalité des données qu'il saisit dans ses outils locaux, de leur sécurité, de l'information des personnes et du respect du RGPD.

L'achat d'un fichier exploité localement ne signifie pas que RH OUTREMER peut en consulter les données saisies. Les données envoyées volontairement à RH OUTREMER dans le cadre d'un service ou d'un support font l'objet des règles contractuelles et de la politique de confidentialité applicables.

Article 21 – Responsabilité et garanties contractuelles B2B

RH OUTREMER exécute les commandes conformément à ses obligations contractuelles et légales. Elle n'est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations fausses ou incomplètes fournies par le client, à un usage non conforme aux prérequis clairement annoncés, à une modification non autorisée ou à un événement constitutif de force majeure, dans les limites de la loi.

Pour les seuls contrats entre professionnels, et dans la mesure autorisée par la loi, les dommages indirects et non prévisibles ne donnent pas lieu à réparation. La responsabilité contractuelle totale de RH OUTREMER, au titre d’une commande ou d’un contrat, est limitée au montant HT total du prix contractuel de la commande ou de l’engagement annuel concerné, et non aux seuls versements déjà encaissés. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsque son application priverait une obligation essentielle de sa substance. Les règles impératives concernant les consommateurs ou non-professionnels prévalent.

Les engagements de l'éditeur ou fournisseur tiers envers RH OUTREMER, et les éventuelles garanties qu'il a consenties, ne modifient pas les droits que le client tient de son contrat avec RH OUTREMER. La bonne foi, la sécurité et la conformité légalement requise restent dues.

Article 22 – Propriété intellectuelle des prestations et livrables

Les méthodes, savoir-faire, processus, questionnaires, grilles, trames, supports de formation ou de coaching, bases, modèles et outils conçus, utilisés ou adaptés par RH OUTREMER dans le cadre d'audits, évaluations, Hotline DRH, coaching, accompagnements ou autres prestations demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires, sauf disposition écrite contraire.

Le client est autorisé à utiliser les rapports, diagnostics, synthèses, bilans, plans d'action et autres livrables remis pour les besoins propres de son activité ou de sa personne, selon leur destination. Cette remise n'emporte ni cession des méthodologies, ni autorisation de revendre les supports sources, reproduire des modèles protégés, créer un service concurrent en réutilisant les outils, ou diffuser commercialement les méthodes, sauf accord écrit.

La transmission interne raisonnablement nécessaire à l'utilisation du livrable est autorisée sous réserve du respect de la confidentialité et des droits des personnes. Tout partage externe au-delà du besoin légitime du client, reproduction massive, mise en ligne ou commercialisation requiert une autorisation expresse du titulaire des droits. Pour les produits de tiers, les droits de propriété intellectuelle demeurent ceux de leur créateur ou ayant droit, conformément à la licence annoncée.

La communication d’un livrable à une autorité administrative, à un organisme financeur, aux représentants du personnel, à un conseil professionnel ou à un autre tiers lorsqu’elle est légalement imposée ou objectivement nécessaire à l’objet de la prestation reste permise dans cette mesure, sous réserve des droits de tiers, de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Cette possibilité n’autorise ni la revente des méthodes, ni la diffusion commerciale des modèles sources.

Article 23 – Confidentialité et données personnelles

RH OUTREMER traite les informations nécessaires à la création du compte, à la vente, au paiement, à la facturation, au support et à la réalisation des prestations conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du Site, qui précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et contacts appropriés. Les cookies et prospections électroniques relèvent des règles et consentements distincts.

Les éventuels transferts à un éditeur tiers se limitent aux données nécessaires au support contractuellement prévu, sous réserve de la base légale et des informations requises. Les règles relatives à la confidentialité des informations RH ou des candidats sont précisées par les clauses ou engagements adaptés à la prestation concernée.

Dans le cadre des prestations RH et des fichiers de données de salariés ou de candidats, les rôles respectifs de responsable de traitement, de responsable distinct ou de sous-traitant sont déterminés selon les opérations réelles. Lorsque RH OUTREMER agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, un accord de traitement des données (DPA), distinct ou annexé au contrat, définit notamment les instructions documentées, la sécurité, les accès, les autres sous-traitants, les notifications d’incident et le sort des données. Les présentes CGV ne s’y substituent pas.

Article 24 – Force majeure et difficultés d’exécution

Les parties ne répondent pas de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure nécessaire et les parties se rapprochent afin d'identifier une solution raisonnable ; en cas d'empêchement définitif ou de résolution légalement justifiée, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont traitées conformément à la loi.

Article 25 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

Toute réclamation est d'abord adressée à RH OUTREMER par écrit à direction@rh-outremer.com ou à son siège, avec les références utiles. Conformément au Code de la consommation, après réclamation écrite préalable demeurée sans résolution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution Consommation, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ; https://sasmediationsolution-conso.fr/ (nouvelle fenêtre). Le consommateur peut saisir ce médiateur dans les conditions légales, après réclamation écrite préalable auprès de RH OUTREMER. La médiation ne prive pas le consommateur du recours au juge.

Article 26 – Droit applicable, juridictions

Les contrats sont soumis au droit français, sans privation des règles impératives protectrices applicables au consommateur en fonction de son lieu de résidence ou de dispositions territoriales spécifiques. Pour les consommateurs et non-professionnels, les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi. POUR LES SEULS CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AGISSANT TOUTES EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU, ET DE FAÇON TRÈS APPARENTE, QUE LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE EST TERRITORIALEMENT COMPÉTENT POUR LES LITIGES ISSUS DU CONTRAT, SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DES RÈGLES IMPÉRATIVES. Pour tous les autres professionnels, le droit commun s’applique.

Article 27 – Preuve, archivage, versions des CGV et contrats hors boutique

Les commandes, devis et contrats signés, confirmations, factures, courriels, procès-verbaux de réception le cas échéant, traces d’accès, versions acceptées des CGV, choix des cases et justificatifs de paiement sont conservés conformément aux règles légales de preuve et de protection des données. Chaque prestation hors boutique est rattachée au devis ou contrat signé et à la version des CGV préalablement communiquée. Les contrats électroniques soumis à l’obligation légale d’archivage, notamment ceux d’un montant égal ou supérieur à 120 € conclus avec un consommateur dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, sont archivés et rendus accessibles dans les délais légaux correspondants.

RH OUTREMER peut modifier les CGV pour les commandes futures ; la version opposable à chaque contrat est celle acceptée au moment de la commande et conservée en preuve. L’invalidité d’une stipulation n’affecte pas les autres, dans les limites où le contrat conserve sa substance.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

À compléter et transmettre uniquement si le droit de rétractation est applicable à la commande. La fonctionnalité de rétractation en ligne du site et toute autre déclaration écrite claire sont également admises.

Destinataire : RH OUTREMER – 16B Les Jardins de Houëlbourg, ZI de Jarry, boulevard du Marquisat du Houëlbourg, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe – direction@rh-outremer.com

• Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur :
• Référence / numéro de commande :
• Date de la commande :
• Date de réception du bien (si applicable) :
• Nom et prénom :
• Adresse postale :
• Adresse électronique utilisée :
• Date :
• Signature (uniquement pour un envoi sur papier) :

ANNEXE 2 – GARANTIE LÉGALE : CONTENU OU SERVICE NUMÉRIQUE FOURNI PONCTUELLEMENT

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ANNEXE 3 – GARANTIE LÉGALE DES BIENS PHYSIQUES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source réglementaire à vérifier à la date de mise en ligne : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314 (nouvelle fenêtre)

Références légales non exhaustives : Code civil, notamment articles 1103, 1119, 1218 et 1641 et suivants ; Code de commerce, notamment L. 441-1 et L. 441-10 ; Code de la consommation, notamment L. 111-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-13, L. 221-18 à L. 221-28, D. 221-5, L. 224-25-1 et suivants, L. 217-1 et suivants, D. 211-2 à D. 211-4 ; Code de procédure civile, article 48 ; Code du travail, L. 6353-1 et L. 6353-3 et suivants (pour les formations exclues du présent document) ; RGPD, notamment articles 28 et 32.

Les dispositions légales impératives applicables à l’opération prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV. Les garanties relatives aux services numériques fournis de manière continue s’exercent conformément aux dispositions légales propres à ces services lorsqu’une telle offre est commercialisée.

La non-application de la TVA française ne préjuge pas des obligations fiscales locales. Les taxes et retenues à la source applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et leur répartition entre les parties sont déterminées par les textes applicables à chaque opération.

Les présentes CGV générales régissent les ventes et prestations en ligne et hors ligne de RH OUTREMER, à l’exclusion des actions de formation professionnelle soumises aux CGV Formation distinctes. Les conditions particulières acceptées dans le devis ou le contrat complètent les présentes CGV conformément au préambule. Toute modification des CGV n’est applicable qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Seule la version française du présent document fait foi.